IMPORTANT-NOTE AU CLIENT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant de passer commande auprès de Cookin’Cloud, elles constituent un contrat entre Cookin’Cloud et le client professionnel destinataire des présentes qui entend faire l’acquisition d’un produit et définissent les conditions de vente accordées par Cookin’Cloud au client ainsi que les droits et restrictions que ledit client accepte, entièrement et sans réserve, en passant commande. Le client ne peut passer commande auprès de Cookin’Cloud si les termes des présentes ne sont pas acceptés et/ou respectés. Cookin’Cloud se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en fonction de l’évolution de la législation et/ou de sa pratique.
1. Définitions
Client désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Conditions générales de vente désigne le présent document, ci-après «CGV».
Contrat désigne les CGV et le bon de commande (ci-après «Bon de commande»).
Identifiants désignent l’identifiant propre du Client (“login”) et le mot de passe de connexion permettant au Client de passer commande.
Produit désigne tout produit proposé par Cookin’Cloud tels que les e-liquides pour cigarettes électroniques et PLV et produits dérivés.
Site désigne le site Internet www.cookin-cloud.fr par lequel la Commande est passée
2. Champ d’application
2.1. Les ventes de Cookin’Cloud sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de Cookin’Cloud qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès de Cookin’Cloud implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation du Devis par le Client, qui prévalent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit et notamment sur les conditions générales d’achat, conditions particulières, bons de commandes, prospectus, télécopies et/ou courriels émanant du Client sauf accord dérogatoire de Cookin’Cloud.
2.2. Le Client commande les Produits pour les besoins de son activité professionnelle, à destination d’une clientèle de consommateurs exclusivement, de sorte que tout usage privé et l’application des dispositions du Code de la consommation sont exclus, ce que le Client reconnait et accepte expressément (sous réserve des dispositions liées au droit de rétractation).
3. Commande - Validation
3.1. Création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel par le Client est nécessaire pour passer Commande sur le Site. Le compte personnel du Client est formé d’un identifiant constitué de l’adresse e-mail du Client et d’un mot de passe qui lui est strictement personnel lui permettant d’accéder au formulaire de la commande. Dans le cadre de la création du compte client, Cookin’Cloud sollicite la communication, par le Client, d’informations le concernant dont la dénomination sociale de sa société, le numéro SIRET, nom et prénom du contact, son adresse e-mail, un mot de passe. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire et constituent le fichier client de Cookin’Cloud. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général de la Protection des Données («RGPD») et à l’article 16 des présentes, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données.
3.2. Validation du profil du Client. Préalablement à la Commande, une vérification de la qualité du Client est faîte par Cookin’Cloud. En effet, Cookin’Cloud, soumise à un cadre juridique spécifique, notamment la Directive 2014/40/UE du 03/04/2014 sur les produits du tabac, fabrique et commercialise une gamme de e-liquides pour cigarettes électroniques vendues sous diverses marques. Compte tenu de la nature et du positionnement de ses produits, Cookin’Cloud attache une importance particulière à la sélection de ses distributeurs et, en particulier, à leurs compétences professionnelles et à la qualité de l’écoute et des conseils prodigués aux clients finaux lors de leur revente.
Pour l’ensemble de ces raisons, les magasins spécialisés, détaillants vendant à une clientele de consommateurs finaux exclusivement, constituent le réseau de distribution sélectif auquel Cookin’Cloud a recours pour commercialiser ses produits (excluant, notamment, les bureaux de tabac). De ce fait, le Client ne peut passer commande qu’après avoir été validé par Cookin’Cloud.
3.3. Commande. Une fois son profil validé et pour passer commande, le Client peut passer commande en s’identifiant via la page de connexion, accède à la page de sélection d’un ou plusieurs Produits, sélectionne un ou plusieurs Produits et suit les étapes proposées, étant précisé qu’un récapitulatif de sa commande est consultable à tout moment par un clic sur l’icône «Mon Panier», où figurent l’image du Produit choisi et les caractéristiques (quantité, prix, et prix total HT/TTC) de la commande. Le Client valide son adresse, le mode de livraison et procède au paiement en cochant la case «J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve» afin d’être redirigé sur le module de paiement d’e-transactions du Site. Le Client ne peut techniquement finaliser et juridiquement passer la Commande s’il n’a pas coché la case susvisée liée aux conditions générales de vente dont le lien hypertexte renvoie vers les CGV. En passant Commande, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté de respecter les termes et conditions des CGV. L’acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’ensemble des CGV qui lui sont opposables. Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de Cookin’Cloud. Chaque commande fera l’objet d’une facture établie conformément aux dispositions du Contrat après confirmation de la commande par Cookin’Cloud.
3.4. Courriel de confirmation. Une fois la Commande passée et le paiement encaissé, Cookin’Cloud adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la commande récapitulant les informations contractuelles relatives à ladite Commande. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la confirmation de la commande et la facture numérique mise à disposition du Client qui disposera alors d’un moyen de preuve.
3.5. Annulation-refus de la commande. Cookin’Cloud se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ; (ii) si le profil du Client ne répond pas aux conditions de qualité de professionnel telles que définies à l’article 2.2 et 3.2 des présentes, (iii) si le Client n’a pas respecté, par le passé, les dispositions des présentes CGV et, dans tous les cas, (iv) si le Client n’a pas coché l’acceptation des CGV (dans ce cas, la Commande ne pourra être finalisée) et ce sans que le Client ne puisse réclamer de dommages-intérêts.
3.6. Stocks disponibles. Cookin’Cloud s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. En conséquence, Cookin’Cloud ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d’un Produit rendu non-disponible. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, Cookin’Cloud s’engage à en informer le Client par e-mail ainsi que de l’annulation partielle ou totale de sa Commande en résultant. Toutefois, en fonction des stocks disponibles, Cookin’Cloud peut proposer au Client, en remplacement d’un Produit commandé et non-disponible, un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans le cas où la Commande est annulée après que le règlement du Client ait été encaissé, Cookin’Cloud procédera au remboursement du prix du ou des Produits non disponibles dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la Commande.
4. Tarifs
4.1. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur indiqués sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Produits. Ces prix sont nets notamment de toutes taxes, droits de douane et autres charges et de tout frais de transport, d’emballage et d’assurance, qui sont à la charge du Client dont le Client est préalablement informé avant de passer commande.
4.2. COOKIN’CLOUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la Commande.
4.3. Les Produits demeurent la propriété de Cookin’Cloud jusqu'au complet paiement du prix conformément à l’article 7 ci-dessous.
5. Conditions de paiement
5.1. Modalités. Le règlement des Produits s'effectue soit par carte bancaire directement sur le Site (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, soit par virement bancaire. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, COOKIN’CLOUD accuse réception de la Commande et confirme les informations contractuelles, dès la validation du paiement correspondant, par l’octroi d’un numéro de commande envoyé par courrier électronique. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande. Les commandes adressées à COOKIN’CLOUD sont traitées dans l’ordre d’arrivée des paiements, après confirmation du paiement par l'établissement bancaire concerné et dans la mesure des stocks disponibles. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que des trois derniers chiffres du numéro complémentaire au dos de la carte vaut mandat de payer le prix figurant sur le bon de commande (taxes et frais de port inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.
COOKIN’CLOUD met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
5.2. Rabais et ristournes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Cookin’Cloud serait amenée à octroyer.
5.3. Retard de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, Cookin’Cloud pourra de plein droit, sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter pour Cookin’Cloud, (a) suspendre l'exécution de ses obligations résultant des commandes en cours, et/ou (b) réclamer la restitution des Produits vendus (article 9 «RESERVE DE PROPRIETE»). En outre, tout défaut de paiement d'une facture entrainera une pénalité par jour de retard à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des Produits sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette dernière, distincte des pénalités de retard, est fixée à 40 euros TTC par facture (articles L. 441-9 et D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux présentes CGV.
5.4. Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Cookin’Cloud.
6. Livraison – Réception/Conformité - Transfert des risques
6.1. Livraison. Les délais d’exécution sont annoncés sur le Site à l’occasion de la commande. Le Client reconnaît que les délais de livraison indiqués par Cookin’Cloud ne sont donnés qu’à titre indicatif. Cookin’Cloud s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de tout élément qui serait de nature à retarder la livraison. Le retard, pour quelque cause que ce soit, ne saurait en aucun cas, engager la responsabilité de Cookin’Cloud, justifier une annulation, ni donner droit à une indemnité ou pénalité au bénéfice du Client. Toutefois, si la délivrance du ou des Produits n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la Commande pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client ne pourra alors prétendre qu’au remboursement du prix versé pour l’achat du ou des Produits, sans autre indemnité. Cookin’Cloud est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure (conformément à l’article 12). Cookin’Cloud informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix de Cookin’Cloud, soit la résolution pure et simple de la Commande, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à indemnité.
6.2. Réception. La livraison est réputée faîte par la mise à disposition du Produit au seuil de l’adresse communiquée par le Client lors de la Commande. Dans tous les cas, le Client doit vérifier la conformité du ou des Produits avant de signer tout document de livraison. La signature du bon de livraison, vaut preuve de livraison, tant en ce qui concerne la date de mise à disposition que les références et quantité demandées.
6.2.1. Réserves. La conformité du Produit à la Commande vaut conformité du Produit au sens de la garantie légale de conformité. La réception de la Commande et son acceptation, sans réserve, par le Client, emporte la reconnaissance, par le Client, de la conformité du ou des Produits composant sa Commande et emporte renonciation à toute contestation ultérieure. En cas de Produits manquants, détériorés ou non-conformes à la Commande, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits directement auprès du transporteur, en sa présence, et confirmer à Cookin’Cloud lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits (Article L.133-3 du Code de commerce). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. En cas de réserves, le Client doit laisser à Cookin’Cloud toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ou, à la demande de Cookin’Cloud, produire des photographies et descriptions détaillées des défauts rencontrés. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non significatives, ni claires. Ainsi, les mentions « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballage déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. En tout état de cause, la vente d’un Produit répondant aux mêmes caractéristiques essentielles du Produit indiqué dans la Commande sera considérée comme conforme à la Commande, ce que le Client reconnaît expressément. Il est précisé que le déchargement du ou des Produits se fait au seuil de l’adresse de livraison.
6.2.2. Retour. Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord formel et préalable de la part de Cookin’Cloud. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu à aucun remplacement, ni remboursement du ou des Produits. Toute réclamation formulée hors délais ne pourra être acceptée. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de réclamation avérée, réalisée dans les délais et répondant aux exigences qui précèdent, la responsabilité de Cookin’Cloud sera uniquement limitée au remplacement du ou des Produits à ses frais ou à l’établissement d’un avoir ou du remplacement du Produit, sans que le Client ne puisse prétendre, de ce fait, à l’allocation de dommages et intérêts. Si Cookin’Cloud constate que la non-conformité est injustifiée ou abusive, les produits retournés seront renvoyés au Client à ses frais.
6.3. Transfert des risques. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété telle que stipulée à l’article 7 des présentes et ce même si le prix est établi franco de port. Le transfert au Client des risques sur le ou les Produits a lieu dès leur prise en charge par Cookin’Cloud pour effectuer la livraison. Si le Client ne prend pas livraison des Produits, il est néanmoins tenu de respecter les éventuelles échéances de paiement de Cookin’Cloud. Dans ce cas, les Produits commandés sont stockés par Cookin’Cloud, aux risques et périls du Client et à ses frais.
7. Clause de réserve de propriété
COOKIN’CLOUD EST PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES AU CLIENT JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX Y AFFERANT INDEPENDAMMENT DE LA LIVRAISON DES PRODUITS. En conséquence, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate ou de suspension de la livraison par Cookin’Cloud, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à la conservation des Produits tous les soins nécessaires et ce, dès leur mise à disposition et ce, notamment au travers de la souscription d’une assurance. A défaut de paiement à l’échéance, Cookin’Cloud se réserve par ailleurs le droit de revendiquer les Produits livrés objets des factures impayées, ces derniers étant expressément soumis à la présente clause de réserve de propriété, notamment si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Cookin’Cloud se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
8. Obligations du Client pour la revente des Produits
8.1. Interdiction de revente sur des plateformes tierces. Du fait du réseau de distribution sélective mis en place par Cookin’Cloud pour la vente de Produits dont la fabrication, la présentation, la publicité obéissent à des règles strictes en application de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac du 03 avril 2014, Cookin’Cloud interdit au Client de vendre les Produits sur des plates-forme tierce sur lesquelles le Client ne disposerait d’aucun contrôle permettant de respecter les obligations qui sont les siennes en application des critères susvisés. Cookin’Cloud peut ainsi contrôler que les Produits seront vendus en ligne dans un environnement qui correspond aux obligations applicables aux Produits. Les Produits ne seront pas vendus sur un canal de vente utilisé pour tout type de produit mais bien au travers de boutiques en ligne propres aux distributeurs agréés, maintenant ainsi le besoin de sécurité du client final attaché aux Produits, qui en est la caractéristique principale.
8.2. Interdiction de revente à des tiers hors réseau de distribution sélective. De même, le Client s’interdit de vendre les Produits à tout tiers qui ne ferait pas parti du réseau de distribution sélective organisé par Cookin’Cloud.
8.3. Obligation exclusive d’approvisionnement. Le Client s’oblige à s’approvisionner exclusivement auprès de Cookin’Cloud en dehors de tout autre réseau de distribution parallèle qui serait mis en place par Cookin’Cloud. Si Cookin’Cloud n’est pas en mesure de répondre à la demande du Client, ce dernier a alors la possibilité de s’adresser (conformément aux dispositions de l’article 8.2) à un autre membre du réseau de distribution sélective.
9. Garanties - Responsabilités
9.1. Responsabilité du Client.
9.1.1. Adaptation aux besoins du Client. Le Client, en qualité de professionnel averti, doit s’assurer que les Produits qu’il commande sont adaptés à ses besoins et exigences et à l’utilisation envisagée des Produits, ce qui relève de sa seule appréciation. Le Client est donc seul responsable du choix des Produits et de l’utilisation qui en sera faîte, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Il ne pourra, en aucun cas, engager la responsabilité de Cookin’Cloud pour les conséquences, quelles qu’elles soient, d’un tel choix.
Le Client est, le cas échéant, responsable (la liste étant non-limitative) de toutes les informations qu’il transmet à Cookin’Cloud. Ainsi toutes informations imprécises, erronées, manquantes ayant conduit au choix du ou des Produits engagent le Client et relèvent exclusivement de sa propre responsabilité.
9.1.2. Conservation – stockage. Le Client, professionnel de même spécialité que Cookin’Cloud, est responsable des modalités de stockage et de conservation du ou des Produits, lesquels, compte-tenu des caractéristiques des Produits, doivent être conservés ou stockés dans des conditions optimales de température, à l’abri de toute source de chaleur, d’eau… Ainsi, il est expressément convenu que toute garantie est exclue si le défaut ou l’altération du Produit soulevé par le Client, est dû à l'usure normale du Produit ou, notamment, à des conditions de stockage susvisées non-conformes, à une négligence, à un défaut d’entretien, à une intervention (notamment transformation, modification) du Client ou d’un tiers, à une utilisation non-conforme aux recommandations préconisées par Cookin’Cloud, à une utilisation des Produits autre que celle à laquelle les Produits sont destinés, à un usage anormal ou dans des conditions de stockage, d’entretien non-conformes aux règles de bonnes pratiques. Dans une telle hypothèse, le Client est pleinement responsable.
9.1.3. Informations communiquées. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client et/ou du lieu de livraison des Produits, le Client est seul responsable du non-acheminement des Produits du fait d’une erreur dans les informations susmentionnées.
9.2. Responsabilité de Cookin’Cloud.
9.2.1. Les Produits commercialisés par Cookin’Cloud sont conformes à la législation et réglementation française et européenne. Les Produits commercialisés par Cookin’Cloud sont garantis pendant 6 mois à compter de leur livraison contre tout défaut de fabrication qui les rendrait impropres à leur destination. Dans ce cas, la garantie fournie par Cookin’Cloud est strictement limitée au remplacement du Produit, à l’exclusion de toute autre garantie. La présente garantie ne saurait jouer pour les défauts apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 6 des CGV. En tout état de cause, le Client ne peut contester la conformité ou invoquer un vice caché s’agissant d’un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
9.2.2. Conformément à l’article 9.1, toute garantie est exclue si le défaut ou l’altération du Produit soulevé par le Client est dû à l'usure normale, à une négligence, à un défaut de surveillance, à une intervention non-autorisée du Client ou d’un tiers, à une utilisation anormale, à une utilisation non-conforme, en cas d’usage ou d’assemblage des Produits avec un matériel incompatible ou non-homologué, à une utilisation spécifique des Produits, ou dans des conditions de stockage, d’entretien ou de traitement défectueuses ou non-conformes aux recommandations usuelles en la matière ou en raisons de causes extérieures tels que foudre, dégât des eaux…
9.2.3. En tout état de cause, le Client reconnait et accepte qu’il est impossible de garantir que les Produits conviendront à toutes les combinaisons que le Client pourrait choisir notamment avec des matériels non-homologués.
9.2.4. Cookin’Cloud n’assume aucune autre obligation de garantie que celles stipulées au présent article 9. EN AUCUN CAS, COOKIN’CLOUD N’AURA D’OBLIGATIONS OU NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES MATERIELS DIRECTS PROUVES PAR LE CLIENT QUI LUI SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES ET CE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT AU TITRE DU PRODUIT QUI EST DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU DOMMAGE. En conséquence, Cookin’Cloud décline toute responsabilité en cas de dommages indirects tels que, notamment, perte de bénéfice, manque à gagner, réduction ou interruption d’activité, atteinte à l’image, trouble commercial, subi directement ou indirectement par le Client. Toute action relative à une responsabilité de Cookin’Cloud ne peut être intentée plus de 1 (un) an après l’apparition de son fait générateur. Cookin’Cloud ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partie de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de responsabilité avérée de Cookin’Cloud, la garantie de cette dernière est strictement limitée au remplacement du Produit, à l’exclusion de toute autre garantie. En outre, le Client s’engage à retourner à Cookin’Cloud, à première demande, le Produit défectueux. La garantie n’entraine aucun remboursement par Cookin’Cloud des frais de transport supportés par le Client. Les Produits défectueux redeviennent la propriété de Cookin’Cloud et devront lui être retournés par le Client. Les échanges de Produits faits au titre de la garantie ne donnent droit, ni au paiement de dommages et intérêts, ni à résiliation du Contrat.
9.2.5. Les photographies, schémas ou dessins illustrant les Produits et leur texte descriptif publiés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Cookin’Cloud ne pourrait être engagée.
9.2.6. Les informations transmises par le Client lors de la Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), Cookin’Cloud ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l'impossibilité de livrer.
9.2.7. La responsabilité de Cookin’Cloud ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît que : Cookin’Cloud ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au Site, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une commande pour des raisons techniques; Cookin’Cloud ne peut avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus; Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique.
Cookin’Cloud ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, Cookin’Cloud ne saurait être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet du Client, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à Cookin’Cloud. Cookin’Cloud se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au Site et/ou à tout ou partie de ses Produits notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. Cookin’Cloud ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.
10. Droit de rétractation
10.1. Principe. Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats conclus hors établissement si l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ des e-liquides pour cigarettes électroniques et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à 5. Le délai de rétractation court à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
10.2. Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Cookin’Cloud de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal à l’adresse suivante: 1655 Avenue de la Méditerranée 13180 Gignac-la-Nerthe ou par courriel à l’adresse contact@cookin-cloud.fr, accompagné d’un RIB et ce avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 jours ne sera pas étudiée. Cookin’Cloud accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email. 10.3. Exceptions. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé pour les contrats :
«1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (…) ».
11. Force majeure – Circonstances exceptionnelles
11.1. Force majeure.
11.1.1. La responsabilité de Cookin’Cloud ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence ou d’événements tels que lock-out, grève, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour Cookin’Cloud ou ses fournisseurs. Cookin’Cloud ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.
11.1.2. Dans les cas visés à l’article 11.1.1, le Contrat sera suspendu à la suite de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par Cookin’Cloud à son cocontractant mentionnant l’événement de force majeure l’empêchant de s’exécuter. Au-delà d’un délai de 30 (trente) jours calendaires d’interruption pour toute cause visée à l’article 11.1.1, chaque partie peut résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, sans indemnité. En revanche, si dans l’intervalle, la cause de la suspension du Contrat a disparu, les Parties s’engagent à honorer leurs engagements contractuels dans les plus brefs délais.
11.2. Circonstances exceptionnelles.
Outre les dispositions prévues à l’article 11.1., Cookin’Cloud peut demander au Client la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la Commande en cas de pandémie y compris lorsque ladite pandémie est en cours et qui, directement (notamment maladie au sein de Cookin’Cloud) ou indirectement au travers des décisions imposées par les pouvoirs publics (notamment chômage partiel ou total pour Cookin’Cloud ou ses fournisseurs), empêche (en partie ou en totalité) ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la Commande. Les Parties peuvent, dans cette hypothèse, convenir de modifier les conditions d’exécution du Contrat afin de les rendre plus compatibles avec la nouvelle situation. Si cette dernière devait perdurer au-delà d’un délai de 60 (soixante) jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la Commande ne soit intervenu, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Cookin’Cloud est propriétaire exclusif de tous droits ou titres concernant les Produits. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, imitation, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des Produits par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Cookin’Cloud, est prohibée. De même, toute exploitation non autorisée des signes distinctifs (tels que, notamment, les marques déposées ou non encore déposées par Cookin’Cloud) appartenant et/ou exploités par Cookin’Cloud ou plus globalement toute exploitation des droits relatifs à la propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteurs) dont est titulaire Cookin’Cloud est prohibée et engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale. Le Client s’engage, d’une manière générale, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Cookin’Cloud. Il est précisé que la Commande désigne le droit pour le Client de s’approvisionner auprès de Cookin’Cloud et d’utiliser ses Produits sans que cela entraîne un transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que Cookin’Cloud possède sur les Produits.
12.2. Le Site est la propriété de Cookin’Cloud et est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site, à son caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle portant sur les textes, les éléments graphiques (y compris photographiques) et audiovisuels, les développements informatiques ou autres œuvres de l'esprit et généralement toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l'identité visuelle du Site, les éventuels éléments sonores ou les marques appartiennent à Cookin’Cloud ou sont régulièrement exploités par elle et ce, sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de Cookin’Cloud pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
12.3. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au Site doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Cookin’Cloud. Le cas échéant, la faculté, accordée par Cookin’Cloud au Client, de placer, sur son propre site et/ou blog, un renvoi ou un lien vers le Site ne signifie en aucun cas que Cookin’Cloud approuve le contenu de ces sites. En tout état de cause, Cookin’Cloud ne saurait être tenue pour responsable du renvoi ou du lien vers son Site figurant sur d’autres sites. Le Client dégage Cookin’Cloud de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le Client des droits des tiers ou de d'une législation applicable.
13. Durée - Dispositions diverses
13.1. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée du Contrat puis pour la durée des garanties prévues à l’article 9 ci-dessus.
13.2. Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.
14. Confidentialité
Les Parties s’interdisent de communiquer à des tiers les informations de toute nature (et notamment commerciale, comptable ou financière) qui leur auront été communiquées, sous toutes formes et par tous moyens (ci-après les «Données confidentielles»), par l’autre Partie ou dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la négociation, de l'exécution ou de la fin du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et tant que les Données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
15. Données personnelles
15.1. Cookin’Cloud est responsable du traitement des données de ses Clients. Soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles, les données (nom de la société, nom et prénom du contact au sein de la société, numéro de téléphone, adresse postale, mail…) - étant précisé que les réponses obligatoires sont signalées par un astérisque - collectées et traitées par Cookin’Cloud le sont pour les seuls besoins de la gestion de la Commande et de ses suites ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de Produits, notamment par des lettres d'informations si le Client y a consenti. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour l’exécution de la Commande.
15.2. L'ensemble des informations concernant les Clients est destiné à Cookin’Cloud aux fins de création d’un fichier de clients. Lesdites données sont conservées par Cookin’Cloud pour une durée de trois (3) ans à compter de la dernière commande, durée raisonnable au regard de la finalité indiquée ci-avant. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi «Informatique et Libertés». Elles peuvent être transmises, dans le cadre d’une bonne gestion et exécution de la Commande, à tout tiers pour la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement de la Commande.
15.3. Conformément au Règlement européen sur la protection des données dit «RGPD» et à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de modification, portabilité de ses données personnelles et de retrait de son consentement en envoyant une demande écrite accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité portant la signature du Client, par courrier postal adressé à Cookin’Cloud à l’adresse 1655 Avenue de la Méditerranée 13180 Gignac-la-Nerthe. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16. Cookies
Cookin’Cloud peut collecter des informations de manière automatique par l'utilisation de «cookies» (ou témoins de connexion) qui permettent notamment de suivre la navigation des Clients sur le Site, d’identifier les sections du Site les plus fréquentées, les destinations des visiteurs et la durée de leurs visites. Un cookie ne permet pas à Cookin’Cloud d’identifier le Client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site afin d'établir les paramètres de la session durant sa connexion. Ces cookies permettent au Site de traiter les demandes du Client et d'assurer le bon fonctionnement du Site. Le Site utilise notamment les cookies pour mémoriser les coordonnées du Client lors de son identification afin que le Client n’ait plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et le Client reste libre de modifier ses coordonnées ultérieurement). A noter également que les cookies s’avèrent précieux pour personnaliser les interactions des utilisateurs du Site et leur offrir une commodité accrue à chaque fois qu’ils veulent s’y connecter. Cookin’Cloud collecte automatiquement certaines informations non nominatives qu’elle stocke dans des fichiers journaux – adresse IP, type de navigateur utilisé, fournisseur d’accès, pages d’origine et de destination, système d’exploitation, date/heure et séquence de navigation. Cookin’Cloud se sert de ces informations non-nominatives pour analyser les tendances, administrer le Site, assurer un suivi des opérations des utilisateurs à travers le Site et obtenir des informations à caractère démographique sur sa base d’utilisateurs dans sa globalité. Cookin’Cloud s’interdit d’exploiter les informations ainsi recueillies pour démarcher directement l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de six (6) mois et en tout état de cause, ne saurait être supérieure à 13 mois. Pour plus d’informations, cliquez sur «Mentions légales».
17. Signature – Preuves – Conservation et Archivages des Transactions
17.1. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
17.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Cookin’Cloud en appelant le 09 85 04 57 93.
17.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cookin’Cloud et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
17.4. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.
18. Droit applicable et différends
18.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
18.2. TOUT LITIGE POUVANT NAÎTRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE COOKIN’CLOUD A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES.
Fait à Gignac-la-Nerthe, le 20 mai 2021
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait se rétracter dans les conditions visées à l’article 10 des Conditions Générales, le présent formulaire est à retourner dûment complété et signé à Cookin’Cloud par voie postale à l’adresse suivante : 1655 Avenue de la Méditerranée 13180 Gignac-la-Nerthe ou par courriel à l’adresse contact@cookin-cloud.fr.
Société :
Nom :
Prénom :
Adresse e-mail :
Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Date de la commande :
Message :
(Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Vous pouvez néanmoins aider Cookin’Cloud à améliorer la qualité de ses services en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile)
Date:
Signature: